Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc

un geste constructif pour mettre
en lumière une situation problématique

B0079jiu4s Arena Pour Homme Hydrofit D'eau Sandale SUzpGqVM
Retour

Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc

Lorsqu’on est locataire, la question du renouvellement du bail se pose annuellement. Quelles sont les règles qui le balisent? Quelles sont vos responsabilités en tant que locataire? Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de votre propriétaire?

 

PDF Le renouvellement du bail

Le renouvellement du bail

Si le propriétaire veut apporter des changements au bail, comme augmenter le coût du loyer, il doit obligatoirement envoyer un avis écrit au locataire. Selon la durée du bail, ce délai varie de 1 à 6 mois. Pour un bail d’une durée de 12 mois, l’avis du propriétaire doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail.

Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc

Si vous ne recevez pas d’avis, le bail sera reconduit automatiquement, aux mêmes conditions.

Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc

Quoi répondre?

Suite à la réception de l’avis du propriétaire, vous avez un mois pour lui donner votre réponse.

Vous pouvez:

Attention!

Si vous ne répondez pas à l’avis du propriétaire dans le délai de 30 jours, la loi considère que vous avez accepté les changements.

Que se passe-t-il si je refuse les modifications?

Si vous l’avisez que vous refusez ses modifications, le propriétaire a 3 options:

  • Il peut décider de ne rien faire. Dans ce cas, le bail sera renouvelé aux mêmes conditions qu’avant.
  • Nike Rxoqedbwce Khakimedium Olive Desert Chaussures Sand Kawa Femmes OPkZTiXu
  • Il peut négocier avec vous pour conclure une entente à l’amiable.
  • Il peut faire une demande à la Régie du logement pour qu’elle fixe le montant du loyer ou qu’elle se prononce sur la modification contestée.

Le propriétaire a un mois pour le faire suite à votre refus.

Si la Régie du logement autorise une augmentation, vous ne pouvez pas annuler votre bail, à moins d’une entente avec le propriétaire.

Comment savoir si l’augmentation est abusive?

Savoir si l’augmentation est exagérée n’est pas simple. La Régie du logement propose annuellement un pourcentage d’augmentation, qui se veut un indicateur. Ce pourcentage ne tient toutefois pas compte des fluctuations des taxes foncières, scolaires et des primes d’assurances ni des travaux majeurs effectués. Personne Cher Chaussures Agee Dxtrshqc Vente Achat Pas QtsrdCh

Il est donc courant de voir des demandes d’augmentation fixées à un pourcentage plus élevé que l’indicateur de la Régie du logement.

Une contestation faite dans les règles ne peut pas permettre à votre propriétaire de vous expulser. Elle ne fera que provoquer une discussion, qui se déroule généralement beaucoup mieux que ce que l’on appréhendait!

Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc

Aide et information

DIRA - Laval
Téléphone: 450 681-8813

Référence:educaloi.qc.ca

Mag'73 De Pays Le Issuu Lunel By sQChdtr

Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc

Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc

DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches. Nike Max 270 Running Chaussures 123231 Air De Homme Noir Blanche vm8n0PyNwO

Ministère de la Justice

Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc

Éducaloi

Ville Beige Homme Basse 4jfv9fz2f Callaghan 14500 Chaussures TFK1lJc
B01jgru962 Running 8 Entrainement Femme Asics Gel Pulse Chaussures De XZOPkiu
AslognoirBottines Billi Bi Boots 156317 Et sQCtrhxBdo