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Lorsqu’on est locataire, la question du renouvellement du bail se pose annuellement. Quelles sont les règles qui le balisent? Quelles sont vos responsabilités en tant que locataire? Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de votre propriétaire?

 

PDF Le renouvellement du bail

Le renouvellement du bail

Si le propriétaire veut apporter des changements au bail, comme augmenter le coût du loyer, il doit obligatoirement envoyer un avis écrit au locataire. Selon la durée du bail, ce délai varie de 1 à 6 mois. Pour un bail d’une durée de 12 mois, l’avis du propriétaire doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail.

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Si vous ne recevez pas d’avis, le bail sera reconduit automatiquement, aux mêmes conditions.

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Quoi répondre?

Suite à la réception de l’avis du propriétaire, vous avez un mois pour lui donner votre réponse.

Vous pouvez:

Attention!

Si vous ne répondez pas à l’avis du propriétaire dans le délai de 30 jours, la loi considère que vous avez accepté les changements.

Que se passe-t-il si je refuse les modifications?

Si vous l’avisez que vous refusez ses modifications, le propriétaire a 3 options:

  • Il peut décider de ne rien faire. Dans ce cas, le bail sera renouvelé aux mêmes conditions qu’avant.
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  • Il peut négocier avec vous pour conclure une entente à l’amiable.
  • Il peut faire une demande à la Régie du logement pour qu’elle fixe le montant du loyer ou qu’elle se prononce sur la modification contestée.

Le propriétaire a un mois pour le faire suite à votre refus.

Si la Régie du logement autorise une augmentation, vous ne pouvez pas annuler votre bail, à moins d’une entente avec le propriétaire.

Comment savoir si l’augmentation est abusive?

Savoir si l’augmentation est exagérée n’est pas simple. La Régie du logement propose annuellement un pourcentage d’augmentation, qui se veut un indicateur. Ce pourcentage ne tient toutefois pas compte des fluctuations des taxes foncières, scolaires et des primes d’assurances ni des travaux majeurs effectués. T5s5x6qa De Scène Personnage Feux La Chaussures Rampe Capezio Faux Noir by7fmI6vYg

Il est donc courant de voir des demandes d’augmentation fixées à un pourcentage plus élevé que l’indicateur de la Régie du logement.

Une contestation faite dans les règles ne peut pas permettre à votre propriétaire de vous expulser. Elle ne fera que provoquer une discussion, qui se déroule généralement beaucoup mieux que ce que l’on appréhendait!

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Aide et information

DIRA - Laval
Téléphone: 450 681-8813

Référence:educaloi.qc.ca

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Liens utiles

Prévention suicide:

Ligne d’intervention auprès des personnes suicidaires ou de leurs proches.

SOS Violence conjugale: 1 800 363-9010

Service d’accueil, d’évaluation, d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale et leurs proches.

Commission d’accès à l’information du Québec : 1 888 528-7741

Les demandes d’accès au dossier médical ne font pas partie du mandat du CAAP – Laval.

Commission des droits de la personne: 1 800 361-6477

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Si vous êtes victime d’exploitation ou si vous croyez qu’un proche en subit.

Le Barreau du Québec

Ligne agression sexuelle: 1 888 933-9007

Ligne d’écoute, d’information et de référence destinée aux victimes d’agression sexuelle et leurs proches.

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DIRA Laval: 450 681-8813

Service d’accueil et d’accompagnement pour les personnes de 50 ans et plus victimes d’abus, de violence ou de négligence.

Ligne Aide Abus Aînés: 1 888 489-2287

Ligne d’aide destinée aux aînés qui subissent des abus ou à leurs proches. Leg Asos Plunge Tux With Jumpsuit Design Wide c54LAj3Rq

Ministère de la Justice

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